Commissaire de Justice / Huissier
L'exécution des décisions de Justice
Vous avez obtenu un jugement en votre faveur et vous souhaitez que votre adversaire le respecte ?
L’Huissier de Justice est habilité, de par la loi, à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice.
La nécessité du titre exécutoire
Vous devez être en mesure de nous présenter un titre exécutoire.
Dès cet instant, Me Loïc HOAREAU détermine la procédure la plus adaptée pour contraindre votre adversaire à respecter la décision de justice rendue.
Si vous ne détenez pas de titre exécutoire, l’Huissier de Justice peut préserver vos intérêts par des mesures conservatoires qui seront prises sur les biens de votre débiteur.
Ces mesures conservatoires sont de deux ordres :
- Des saisies-conservatoires (meubles, véhicules, comptes bancaires, loyers).
- Des sûretés judiciaires (nantissement de valeurs, inscription d’hypothèque).
Des procédures adaptées
Au regard de votre situation, Me Loïc HOAREAU détermine la procédure civile d’exécution à mettre en œuvre pour obtenir l’exécution de votre décision de justice.
Pour toute condamnation au paiement d’une somme d’argent | Pour toute condamnation à la restitution ou l’évacuation d’un bien | Pour toute condamnation à une obligation de faire ou de ne pas faire | ||
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Nos horaires d'ouverture
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